La vente à terme libre

La vente à terme est un contrat de vente immobilier particulier qui propose des modalités de paiements différentes comparativement à celles d'une vente plus classique. lI existe la vente à terme occupée qui permet au vendeur d'habiter le bien qu'il est en train de vendre jusqu'à ce que la totalité du montant soit perçu, et la vente à terme libre qui permet à l'acheteur de s'installer immédiatement dans le bien au jour de la signature de l'acte.

Elle correspond à un crédit donné par le vendeur à l’acheteur. Plutôt que de payer l’intégralité du prix en une fois, l’acheteur paye une partie à la signature de la vente, et le restant du prix sera échelonné sur une durée définie, en général de 10 à 20 ans.

L’acheteur est donc tenu de verser les mensualités prévues sur la durée indiquée. Si le débirentier est amené à disparaître avant le versement de la totalité des mensualités, ses héritiers seront tenus de continuer à payer les sommes restantes dûes.

De même, si le crédirentier vient à disparaître avant d’avoir perçu l’entièreté des mensualités, ses héritiers continueront à toucher les versements découlant de la vente à terme jusqu’à l'expiration du contrat.

Cette convention, qui est réalisée devant notaire comme tout acte authentique, est souvent comparée à la vente en viager. En effet, elle prévoit, comme cette dernière, des versements étalés sur une période relativement longue. Toutefois la durée de ce contrat est fixée dès le départ et ne se fonde pas sur l’espérance de vie du vendeur. Il n'y a pas d'aléas dans la vente à terme libre.

La vente à terme libre est ainsi une option intéressante d'achat ou de vente, offrant souplesse aux deux parties mais nécessitant une planification juridique appropriée, toujours dans l'unique but de protection des parties.
 

Quels sont les avantages de la vente à terme libre ?

Tout d’abord, sur le plan fiscal, les revenus inhérents à ce contrat ne sont pas imposables, au titre de l’impôt sur le revenu.

D’autre part un vendeur qui aurait des héritiers et qui serait intéressé par des revenus mensuels s’assure qu’en cas de décès, ses héritiers continuerons de percevoir les paiements jusqu’au terme prévu.

De manière générale, le contrat de vente à terme prévoit une clause résolutoire qui protège le vendeur en cas de non paiement. Celle-ci assure au vendeur qu’en cas d’impayés, il aura la possibilité de récupérer son bien immobilier et de conserver l'ensemble des mensualités déjà versées.

Du côté du débirentier, une telle convention permet l’acquisition d’un bien sans qu’un emprunt bancaire ne soit nécessaire, les versements étant échelonnés dans le temps. Il peut occuper le bien alors même qu'il n'a pas payé la totalité du prix de vente. Les deux parties connaissent exactement la durée de l’obligation et peuvent ainsi se projeter en toute sérénité.

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