Q2 - Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Le défaut de paiement de la rente constitue l’une des principales craintes du vendeur en matière de vente en viager. Pour le protéger du non-paiement, deux clauses importants sont insérées dans le contrat : la clause résolutoire et le  privilège de vendeur.
La clause résolutoire stipule qu'en cas de deux non-paiements consécutifs, la vente est cassée. Le vendeur récupère la pleine propriété du bien et toutes les sommes déjà versées lui restent acquises à titre de dommages et intérêts.
Le vendeur doit au préalable passer par la demande d’une mise en demeure de payer la rente. Cette procédure s’effectue idéalement par voie d’huissier. Une fois l'accord annulé par le juge, le vendeur redevient alors propriétaire de son bien.

La clause doit être rédigée de manière à ce que dans le cas de l’application de celle-ci, les sommes versées restent acquises au vendeur.

Il est essentiel dans le cadre d’une vente en viager de faire appel à une agence spécialisée qui s’assurera que cette clause soit rédigée de la meilleure façon possible.

En cas de décès du débirentier, est-ce que la clause résolutoire s’applique ?

Dans la mesure où le débirentier (l’acquéreur) meurt avant le crédirentier (le vendeur), la règle selon laquelle « Les héritiers continuent la personne du défunt » s’applique en matière de vente du viager. Si les successeurs du défunt n’ont pas en effet renoncé à leur part d’héritage, ils doivent, non seulement bénéficier des créances, mais également supporter les dettes du débirentier.

Par voie de conséquence, les héritiers prennent le relais. Ceux-ci sont donc dans l’obligation de verser une rente au crédirentier, et ce, jusqu’à la mort de ce dernier.
Au cas où les héritiers s’abstiennent au paiement de la rente, le vendeur peut appliquer la clause résolutoire et récupérer son bien.