Vendre son bien immobilier en viager pour déshériter

En droit français, il est généralement difficile de déshériter complètement ses enfants car ses derniers bénéficient d'une protection légale appelée la réserve héréditaire. Toutefois, le viager peut être envisagé comme un moyen de déshériter ses enfants en réduisant la valeur du patrimoine transmis. Pour vendre en viager, il est important de prendre en compte les impératifs suivants : Le crédirentier a, en général, minimum 60 ans et doit être pleinement propriétaire du bien. A partir du moment où le vendeur possède toutes ses facultés mentales et cognitives et qu’il est sain d’esprit, il sera capable de comprendre et de consentir à la transaction.

Une fois ces impératifs réunis, le crédirentier pourra alors vendre son bien en viager ou en nue-propriété sans que cette vente puisse être remise en question par ses héritiers. En effet, cette vente légale sera ferme et définitive et aucune contestation ultérieure ne sera possible. Une fois que le bien est vendu que ce soit dans le cadre du viager occupé ou libre, le transfert de propriété se fait à l’acte de vente. Le débirentier devient alors plein propriétaire du bien même si, dans le cadre du viager occupé, le crédirentier se réserve le droit d’usage et d’habitation. Par conséquent, le bien vendu sort complètement de la succession et les ayants droits n’auront plus aucun droits ni gains sur le bien vendu.

Dans une grande ou une petite famille, recomposée ou autre, un héritage peut rapidement être source de conflit. En cas de conflit familiale, ou simplement d’un éloignement avéré, les parents qui le souhaitent pourront passer par la vente en viager ou en nue-propriété pour déshériter leurs enfants. Les acquéreurs sont souvent des investisseurs, des personnes physiques, des sociétés qui achètent avec leurs bénéfices ou des fonds d’investissements.

La plupart de ces investisseurs achètent plusieurs biens par ce biais ce qui leur permet de mutualiser et de réduire les risques. Le viager occupé est l’une des formes les plus courantes de viagers à PARIS. Le crédirentier (vendeur) conserve le droit d’usage et d’habitation : Il pourra ainsi occuper le bien immobilier vendu jusqu’à son décès ou son départ volontaire. Ils perçoivent un bouquet qu’il pourra utiliser comme bon lui semble, net d’impôt en cas de résidence principale et des rentes viagères mensuelles à vie.

Cela signifie que le vendeur peut continuer à vivre dans son bien tout en recevant une rente viagère mensuelle de la part du débirentier jusqu’à son décès. Dans le cadre d’un viager libre, le crédirentier quitte le bien immobilier après la vente, permettant ainsi à l’acheteur de prendre possession du bien pour l’habiter ou le louer. Le bien étant libre de toute occupation du propriétaire, il n’y aura pas de décote sur le bien. Le crédirentier perçoit immédiatement un bouquet c’est-à-dire une somme d’argent au moment de la vente et des rentes mensuelles à vie réévaluées également sur l’inflation.

Le bouquet lui permettra de répondre à des besoins financiers urgents, réaliser d’autres projets et améliorer sa situation financière globale. Les rentes viagères mensuelles quant à elles pourront garantir un revenu sécurisé, régulier, prévisible et stable pour de nouveaux projets comme financer une maison de retraite. La vente en viager libre est également judicieuse pour biens d’investissements. Jusqu’à présent le crédirentier percevait des loyers, particulièrement fiscalisés, payait les charges et taxes et gérait les problèmes locatifs.

En vendant ce même bien en viager libre, il percevra un bouquet ainsi que des rentes mensuelles supérieures aux loyers perçus et fiscalement plus intéressantes après un abattement de 70%, sans se soucier des problèmes locatifs et des frais inhérents à la propriété. Ce bien sortira alors de la succession du vendeur. La vente de la nue-propriété de son bien est une transaction immobilière dans laquelle le vendeur cède uniquement la nue-propriété du bien, tout en conservant l'usufruit.

Il peut jouir du bien en l’occupant ou en le mettant à la location pour en tirer des revenus. Le capital perçu devient ainsi net d’imposition dans le cas de sa résidence principale Contrairement à la vente en viager, l’usufruitier perçoit un capital unique et aucune rente. Cette somme d'argent immédiate permettra de financer d'autres projets, couvrir des besoins financiers urgents ou améliorer sa situation financière globale sans rendre des comptes à ses héritiers. Quel que soit le type de viager choisi, ou encore dans le cadre de la vente en nue-propriété, la protection des vendeurs et leurs avantages resteront toujours la priorité. La retraite est une phase importante de la vie où la stabilité financière devient essentielle.

Le vendeur pourra ainsi maintenir son pouvoir d’achat face à l’augmentation des coûts de la vie, bénéficier d’une somme d’argent immédiate et d’une source de revenus stable et prévisible. Pour conclure, au même titre que la vente de la nue-propriété de son bien, la vente en viager occupé ou libre constitue un dispositif légal pour déshériter ses héritiers sans aucune contre-indication juridique.

En optant pour cette méthode, vous retirez votre logement de votre patrimoine immobilier transmissible. Ce dernier est alors réduit et la part revenant aux enfants sera réduite.